Mentions légales

Préambule

L‘utilisateur du présent site internet reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du site internet accessible à l’adresse https://www.scottopartners.com (et également https://www.scottopartners.fr) et s’engage à les respecter.
L’éditeur du présent site internet s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site internet.

Informations légales

Le présent site internet est édité par le cabinet d’avocats Scotto Partners (le « Cabinet« ), exerçant sous la forme d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521 352 757, dont le siège social est situé 112, avenue Kléber, 75116 Paris (téléphone : +33 (0)1 83 92 38 38). Le directeur de la publication du site internet est Isabelle Cheradame, avocat associé du Cabinet.

Le webmaster du site est  Cynthia Randriamialison.

Le site a été conçu par WNP, What’s Next Partners – 4 place de l’Opéra, 75002 Paris, France (telephone: +33 (0)1 55 35 97 70).

Le site est hébergé par Gandi.net, 63-65 boulevard Massena, 75013 Paris, France (telephone: +33 (0)1 70 37 76 61).

Propriété intellectuelle

Le site internet et chacun des éléments qui le composent, et notamment les textes, articles, communiqués, images, photos, logos, chartes graphiques, logiciels, moteurs de recherche, bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Cabinet à l’exception des marques de tiers susceptibles d’être citées et identifiées au moyen du signe ®.

 

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Cabinet au bénéfice de l’utilisateur.
Toute représentation, reproduction, modification, traduction ou adaptation, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, du site internet et / ou des éléments qui le composent par tout utilisateur, sans l’autorisation expresse du Cabinet, est prohibée.

 

Par exception, les utilisateurs sont autorisés à télécharger les documents, propriété du Cabinet, qui sont mis gracieusement à leur disposition par le Cabinet sous la forme de fichiers électronique spécifiquement en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, l’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies et s’interdit de diffuser à des tiers ces documents.

Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés à partir du site internet ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui a délivré un récépissé sous le numéro 1487913.

 

L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel incluse volontairement par l’utilisateur afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé au Cabinet ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du site internet et traitées par le Cabinet.

 

L‘utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’un droit d’opposition pour motif légitime portant sur les données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Cabinet Scotto Partners, 112, avenue Kléber, 75116 PARIS, et en joignant une copie d’un titre d’identité.

 

L‘utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Il est précisé que des « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’utilisateur, permettant au Cabinet de recueillir, à des fins exclusives d’analyse de fréquentation et de statistique, des données relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site internet. L’utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, par le paramétrage de son logiciel de navigation, à l’installation desdits « cookies ».

Autres dispositions

Le site internet est réservé à l’usage privé de chaque utilisateur.

 

Le site internet, les informations, documents, et données qui y figurent constituent des informations à caractère général et non exhaustif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un conseil juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services.

 

Le Cabinet met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs un service et des informations disponibles et vérifiées. Cependant, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable notamment des erreurs, omissions, imprécisions qui y seraient contenues, des informations présentes sur des pages web vers lesquelles le site renvoie éventuellement par des liens hypertextes, d’une absence de disponibilité des informations ou du service, de la perturbation ou de l’impossibilité d’utiliser le site internet, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données, et de façon générale, de tous dommages, directs ou indirects, découlant de l’utilisation du site internet.

 

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site internet.

Loi et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales d’utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.