Application des charges sociales aux plus-values réalisées par les managers : ne laissons pas l’incompréhension s’installer – par Jérôme Commerçon et Raphaël Bagdassarian
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Application des charges sociales aux plus-values réaliséespar les managers : ne laissons pas l’incompréhension s’installer
Cour d’appel de Paris du 6 juillet 2017, n°14/02741
Dans une décision inédite, la Cour d’appel de Paris vient de juger, de façon hautement discutable, que les gains réalisés par des managers sur leur investissement dans le groupe où ils exercent leurs fonctions doivent être intégralement soumis aux cotisations sociales sur le fondement de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.