« II est urgent de poser un cadre législatif global pour réduire Les risques autour des management packages »
Publication 15 Oct 2023

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« II est urgent de poser un cadre législatif global pour réduire Les risques autour des management packages »

Isabelle Cheradame, Bertrand Thibaut, Émilie Renaud - La Lettre des juristes d'Affaires

Dans un arrêt du 28 septembre 20231, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a porté un nouveau coup de frein aux management packages, après ceux infLigés en 2021 par le ConseiL d'État. L'équipe de Scotto Partners décrypte Les termes et Les conséquences de L'arrêt.

II est urgent de poser un cadre législatif global pour réduire Les risques autour des management packages

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