De l’intérêt de bien structurer les management packages : arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 26 janvier 2017 – par Jérôme Commerçon et Raphaël Bagdassarian
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Paris, le 27 mars 2017
De l’intérêt de bien structurer les management packages :
arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 26 janvier 2017
La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu très récemment une nouvelle décision dans le cadre d’un management package.
Si l’administration fiscale obtient ici la requalification du gain en salaires, la structuration très particulière du package explique largement la décision de la Cour.