Actions gratuites et loi de finances pour 2017 – le dispositif issu de la loi Macron est aménagé pour l’avenir – par Jérôme Commerçon et Raphaël Bagdassarian
Actions gratuites et loi de finances pour 2017 :
le dispositif issu de la loi Macron est aménagé pour l’avenir
La loi de finances pour 2017 a été votée en lecture finale par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2016. S’agissant du régime des actions gratuites, les modifications apportées sont, au final, les suivantes :
- D’une part, l’amendement voté le 25 octobre dernier tel que nous le commentions dans notre précédente alerte du 27 octobre a été supprimé du texte final. Rappelons ici que cet amendement modifiait en profondeur le régime des actions gratuites introduit par la loi Macron (Loi n°2015-990 du 6 août 2015) et prévoyait notamment de revenir rétroactivement à une imposition du gain d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires.
- D’autre part, l’article 61 de la loi de finances voté par amendement entraîne les modifications suivantes au régime des actions gratuites :
─ Le gain d’acquisition continuera de bénéficier du régime actuel d’imposition introduit par la loi Macron, dans une limite annuelle cependant fixée à 300 000 euros par bénéficiaire :
- imposition du gain d’acquisition selon le régime des plus-values permettant de bénéficier des abattements pour durée de détention ; et
- application des prélèvements sociaux au taux consolidé de 15,5 % (revenus du patrimoine).
─ En revanche, la fraction du gain d’acquisition supérieure à cette limite annuelle sera imposée suivant les règles qui s’appliquaient avant l’adoption de la loi Macron :
- imposition du gain d’acquisition au taux progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
- application des prélèvements sociaux au taux consolidé de 8 % (revenus d’activité) ; et
- retour d’une contribution salariale de 10 % à la charge des bénéficiaires des actions gratuites.
─ Le relèvement de la contribution patronale à 30 % (contre 20 % actuellement).
L’ensemble de ces modifications sera applicable aux actions gratuites dont l’attribution aura été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017. Il n’est donc plus question d’application rétroactive du nouveau dispositif.
