Holding animatrice, les éléments qualifiants
Holding animatrice, les éléments qualifiants
Jérôme Commerçon - AGEFI
Le juge d'appel poursuit son analyse des éléments factuels apportés par le contribuable. La qualification de holding animatrice est déterminante en matière fiscale, particulièrement au regard du pacte Dutreil, de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Faute de définition légale, elle repose sur un faisceau d'indices.
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