« II est urgent de poser un cadre législatif global pour réduire Les risques autour des management packages »
« II est urgent de poser un cadre législatif global pour réduire Les risques autour des management packages »
Isabelle Cheradame, Bertrand Thibaut, Émilie Renaud - La Lettre des juristes d'Affaires
Dans un arrêt du 28 septembre 20231, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a porté un nouveau coup de frein aux management packages, après ceux infLigés en 2021 par le ConseiL d'État. L'équipe de Scotto Partners décrypte Les termes et Les conséquences de L'arrêt.
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