Apport-cession

Une durée de détention des actifs
en remploi réduite à 12 mois
La loi de finances rectificative pour 2016 (article 33) a par ailleurs inséré dans le tex...

Le recours aux opérations successives de restructuration devient illimité
Les apports et échanges de titres réalisés à la suite d’un apport-cession n’étaient...

Un régime de report d’imposition
sous condition de remploi
Codifié à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (« CGI ») aux fins d’encadrer le r...

La nature des conditions de réinvestissement économique précisée
Initialement, les actifs éligibles permettant d’atteindre le seuil de 50% de réinvestissemen...

Des modalités d’imposition figées
au regard de l’année de l’apport
Dans un objectif de mise en conformité du dispositif avec la récente décision du Cons...