Nouveaux charmes et contraintes de l’apport-cession : une durée de détention des actifs en remploi réduite à 12 mois

La loi de finances rectificative pour 2016 (article 33) a par ailleurs inséré dans le texte de l’article 150-0 B ter du CGI un délai de conservation minimum de douze mois des biens ou titres concernés par le réinvestissement de 50% du produit de cession. Ce délai se révèle en réalité être plus faible que celui requis jusqu’à présent par l’administration fiscale qui était d’une durée de vingt-quatre mois au minimum (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304, n°295).

Bien que ces précisions législatives ne s’appliquent en principe qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017, il pourra en être tiré argument en cas de contrôle fiscal pour les opérations réalisées antérieurement lorsqu’un délai de détention des actifs en remploi de vingt-quatre mois n’aura pas pu être satisfait.