Nouveaux charmes et contraintes de l’apport-cession : le recours aux opérations successives de restructuration devient illimité

Les apports et échanges de titres réalisés à la suite d’un apport-cession n’étaient autorisés, par la doctrine administrative que dans la limite de deux opérations d’apport ou échanges consécutifs. Une troisième opération affectant les titres grevés d’un report d’imposition entraînait l’expiration du report initial et l’imposition de la plus-value à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304, n°560), constituant ainsi un véritable frein à la réalisation d’opérations de restructuration, même très espacées dans le temps.

La loi de finances rectificative pour 2016 (article 32, I-3°-b et c et II-B) a très utilement assoupli cette contrainte en autorisant les opérations d’apport ou d’échange successives sans en limiter le nombre. Ainsi, les opérations de restructuration par voie notamment d’apport ultérieur ou de fusion se trouvent facilitées.