Indemnité de licenciement : l’existence de mandats sociaux n’affecte pas le traitement fiscal des sommes reçues au titre de la rupture du contrat de travail – par Jérôme Commerçon et Loïc Muller
Indemnité de licenciement : l’existence de mandats sociaux n’affecte pas le traitement fiscal des sommes reçues au titre de la rupture du contrat de travail
(Conseil d’État du 22 mai 2017, 3e-8e ch., n°395440)
Article également publié sur
fiscalonline.com, le 7 juillet 2017
Le Conseil d’État vient de juger dans un arrêt inédit du 22 mai dernier (CE du 22 mai 2017, 3e-8e ch., n°395440) que l’indemnité de licenciement perçue par un ancien salarié doit être exonérée en totalité d’impôt sur le revenu dans la mesure où le licenciement apparaît comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ce quand bien même le contribuable disposait par ailleurs de fonctions de mandataire social ayant cessé concomitamment.
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