Publications

L’interdiction du port du voile en entreprise étroitement surveillée
Par deux arrêts du 14 mars 2017, la CJUE a statué sur l’épineuse...

Course aux déçus du Brexit : la France et l’Italie ont renforcé
leur attractivité fiscale

L’activation de l’article 50 du traité de Lisbonne par le gou...

La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu le 26 janvier 2017 une décision inédite en matière de management packages[1].
Pour rappel, l’administrat...

Une durée de détention des actifs
en remploi réduite à 12 mois
La loi de finances rectificative pour 2016 (article 33) a par ailleurs inséré dans le tex...

Le recours aux opérations successives de restructuration devient illimité
Les apports et échanges de titres réalisés à la suite d’un apport-cession n’étaient...

Un régime de report d’imposition
sous condition de remploi
Codifié à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (« CGI ») aux fins d’encadrer le r...

La nature des conditions de réinvestissement économique précisée
Initialement, les actifs éligibles permettant d’atteindre le seuil de 50% de réinvestissemen...

Des modalités d’imposition figées
au regard de l’année de l’apport
Dans un objectif de mise en conformité du dispositif avec la récente décision du Cons...

Actions gratuites et loi de finances pour 2017 :
le dispositif issu de la loi Macron est aménagé pour l’avenir

La loi de finances pour 2017 a été votée en l...